1. Généralités
1.1. Les présentes Conditions d’utilisation Plugsurfing (« Conditions d’utilisation ») ainsi que l’Avis de confidentialité Plugsurfing régissent votre utilisation du service exploité par Plugsurfing GmbH (« Service »). Le Service peut inclure, sans s’y limiter, des applications mobiles et/ou des sites web exploités par Plugsurfing GmbH sous sa propre marque et/ou sous la marque de ses partenaires par lesquels vous pouvez trouver et accéder à des bornes de recharge disponibles via le Service, commander des cartes de recharge qui vous permettent de démarrer le processus de charge aux bornes de recharge disponibles exploitées par des opérateurs de points de charge et payer les frais applicables pour les sessions de charge que vous avez initiées.
1.2. La référence à « Plugsurfing » dans les présentes Conditions d’utilisation doit être interprétée comme une référence à Plugsurfing GmbH ou à l’une de ses filiales ou sociétés affiliées et à tous ses partenaires commerciaux autorisés à exploiter des parties du Service au nom de Plugsurfing GmbH (y compris, sans s’y limiter, les prestataires de services de facturation et les prestataires de service client).
2. Acceptation
2.1. En vous inscrivant au Service et en acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous concluez un accord avec Plugsurfing GmbH qui vous permet d’utiliser le Service. Toutes les transactions qui font partie du Service, y compris mais sans s’y limiter la commande de cartes de recharge et l’initiation de sessions de charge, sont régies par cet accord. L’inscription sans acceptation explicite des Conditions d’utilisation n’est pas possible.
3. Tarifs
3.1. Tous les prix applicables incluent la TVA et sont affichés dans l’application mobile avant toute transaction.
3.2. Pour les sessions de charge, les composantes tarifaires peuvent inclure, dans la mesure permise par la loi applicable :
3.2.1. Prix par kWh d’énergie consommée
3.2.2. Prix à la minute
3.2.3. Frais de démarrage de session
3.2.4. Frais de stationnement, de blocage ou d’occupation
3.2.5. Tous autres composants applicables
3.3. Il vous incombe de vérifier les prix applicables et tous les composants dans l’application mobile avant d’initier une session de charge ou toute autre transaction.
3.4. Pour les autres services (cartes de recharge, abonnements, etc.), les frais pertinents seront affichés avant l’achat dans l’application mobile. D’autres services peuvent être soumis à des conditions supplémentaires qui complètent les présentes Conditions d’utilisation.
3.5. Vous reconnaissez que le prix final et payable du service de charge dépend directement de votre utilisation du Service, par exemple de la quantité d’énergie consommée, et ne peut donc pas toujours être fourni avant le début du processus de charge.
4. Méthodes de paiement
4.1. Vous devez ajouter une méthode de paiement valide à votre compte avant de charger.
4.2. Lorsque vous commencez à charger, Plugsurfing peut placer une autorisation temporaire sur votre méthode de paiement choisie. Après la fin de votre session, Plugsurfing facturera le montant réel basé sur votre utilisation et libérera tout montant excédentaire bloqué.
4.3. Plugsurfing peut décliner une transaction lorsqu’elle détecte ou soupçonne des signes de fraude, une activité inhabituelle ou suspecte, une violation des présentes Conditions, ou lorsque le traitement de la transaction violerait les lois applicables, les exigences réglementaires ou les instructions des autorités compétentes.
5. Commande de carte de recharge
5.1. Plugsurfing peut proposer la commande de cartes de recharge via le Service. Le prix de la carte de recharge, les formalités de paiement et les délais de livraison estimés vous seront indiqués pendant le processus de commande.
5.2. Les cartes perdues ou endommagées ne peuvent pas être réactivées et doivent être remplacées. Des frais de livraison et de traitement standard s’appliqueront aux cartes de remplacement.
6. Vos obligations
6.1. Sécurité du compte : Lorsque vous vous inscrivez, vous fournissez votre adresse e-mail pour votre compte Plugsurfing. Vous êtes responsable de :
6.1.1. Maintenir la sécurité de votre compte et empêcher l’accès non autorisé
6.1.2. Protéger votre compte contre l’utilisation abusive par d’autres
6.1.3. Ne pas partager l’accès à votre compte avec des personnes non autorisées
6.2. Plugsurfing n’est pas responsable de l’utilisation non autorisée de votre compte si vous ne protégez pas les détails de votre compte.
6.3. Méthode de paiement : Il vous incombe de vous assurer que votre méthode de paiement enregistrée est valide, dispose d’un solde suffisant et n’est pas bloquée. En cas d’échec du paiement, Plugsurfing se réserve le droit de suspendre temporairement votre accès au Service jusqu’à ce que le solde impayé soit entièrement réglé. Plugsurfing a le droit de solliciter le paiement de votre part par d’autres moyens, comme l’envoi d’une facture séparée pour votre utilisation du Service.
6.4. Utilisation appropriée des bornes : Vous devez utiliser les bornes de recharge correctement et conformément aux instructions fournies et vous assurer que la borne de recharge convient au véhicule à charger. Vous ne devez pas utiliser les bornes de recharge qui affichent un message d’erreur ou des défauts ou dommages visibles.
6.5. Règles et réglementations des bornes : Vous êtes responsable de respecter toutes les règles et instructions à la borne de recharge, notamment :
6.5.1. Les instructions écrites affichées à la borne de recharge
6.5.2. Les restrictions de stationnement et les limites de temps
6.5.3. Les directives de sécurité et les instructions de manipulation de l’équipement
6.5.4. Les directives du personnel des opérateurs de bornes de recharge
6.5.5. Les réglementations locales de circulation et de stationnement
6.6. Compatibilité du véhicule et de l’équipement : Le véhicule électrique qui est chargé à une borne de recharge et les outils à fournir par vous (incluant, par exemple, tout convertisseur de puissance, adaptateur ou câble), doivent être adaptés à leur usage, compatibles pour la connexion avec la borne de recharge et satisfaire aux dispositions légales applicables. Plugsurfing n’est pas responsable envers vous dans le cas où tout défaut ou dommage est causé par un défaut du véhicule électrique et/ou des outils utilisés, sauf lorsque cette responsabilité découle directement de la négligence, de la négligence grave ou de la faute intentionnelle de Plugsurfing ou de ses représentants légaux et prestataires de services.
7. Signalement de problèmes
7.1. Fraude suspectée ou utilisation non autorisée : Vous êtes tenu d’informer immédiatement Plugsurfing si vous pensez que votre compte ou votre carte de recharge a été utilisé par une personne non autorisée ou de manière non autorisée. Contactez-nous immédiatement via l’application mobile ou nos canaux d’assistance si vous soupçonnez une activité frauduleuse.
7.2. Cartes perdues ou accès compromis : En cas de perte de votre carte de recharge ou de l’appareil sur lequel l’application mobile exploitée par Plugsurfing a été installée, vous devez immédiatement informer Plugsurfing. Vous restez responsable de toute utilisation non autorisée.
7.3. Blocage et remplacement de cartes : Plugsurfing bloquera la carte de recharge suite à la réception de la notification de sa perte ou de son vol et cette carte de recharge bloquée ne peut pas être réactivée. Vous pourrez cependant passer commande d’une nouvelle carte de recharge auprès de Plugsurfing, selon les conditions générales alors applicables.
8. Prévention de la fraude et sécurité du compte
8.1. Plugsurfing a le droit de suspendre ou de fermer votre compte immédiatement si Plugsurfing soupçonne raisonnablement :
8.1.1. Une activité frauduleuse
8.1.2. Une utilisation non autorisée du compte
8.1.3. Une violation des présentes Conditions d’utilisation
8.1.4. Des modèles d’utilisation inhabituels qui peuvent indiquer une utilisation abusive
8.2. Plugsurfing peut exiger une vérification supplémentaire avant de restaurer l’accès au compte.
8.3. Vous acceptez de coopérer avec toute enquête de fraude et de fournir les informations demandées pour vérifier votre identité ou l’activité de votre compte.
8.4. Les comptes suspendus restent responsables de tous les frais encourus avant la suspension.
9. Bornes de recharge
9.1. Vous pouvez commencer une session de charge aux bornes de recharge disponibles via le Service en utilisant une application mobile, une carte de recharge, ou Plug&Charge (lorsque disponible et compatible avec votre véhicule).
9.2. Les bornes de recharge qui sont disponibles via le Service sont exploitées par des opérateurs de bornes de recharge qui sont responsables de (i) assurer le fonctionnement et la maintenance de leurs bornes de recharge ; et (ii) fournir des informations précises concernant leurs bornes de recharge. Plugsurfing ne peut pas garantir la fonctionnalité ou la disponibilité des bornes de recharge ou l’exactitude de ces informations. Plugsurfing utilisera cependant un soin raisonnable lors de l’affichage des informations pertinentes sur les bornes de recharge dans le Service.
9.3. Les méthodes de paiement et les cartes de recharge ne fonctionnent que dans le réseau Plugsurfing.
10. Responsabilité
10.1. Plugsurfing est responsable des violations délibérées ou négligentes de la vie, du corps ou de la santé, ainsi que pour d’autres dommages, dans la mesure où ils résultent d’une violation d’obligations contractuelles importantes, ou d’actions délibérées ou de négligence grave par Plugsurfing, ses représentants légaux et prestataires de services. En cas de violation légèrement négligente d’une obligation contractuelle importante, Plugsurfing est responsable du dommage prévisible, qui survient généralement sous ce type de contrat. Les obligations contractuelles importantes sont des obligations, dont l’accomplissement permettra la bonne exécution du contrat ou sur l’accomplissement desquelles vous vous êtes appuyé et pouviez raisonnablement vous appuyer. Plugsurfing ne sera pas responsable d’autres dommages. La responsabilité obligatoire selon la législation applicable concernant la responsabilité du produit reste inchangée.
11. Force majeure
11.1. Plugsurfing n’est pas responsable envers vous de tout retard ou non-exécution de ses obligations si ce retard ou cette non-exécution est dû à une action officielle, un changement de loi, une guerre, un sabotage, une défaillance ou un retard de livraison, des irrégularités dans l’approvisionnement en électricité, les connexions téléphoniques ou autres connexions de trafic et de communications et de transport, grève, boycott, pandémie, épidémie ou autres circonstances similaires indépendantes de la volonté de Plugsurfing. Ce qui précède s’applique également si Plugsurfing fait l’objet d’une grève, d’un boycott et/ou d’un blocus.
12. Résiliation
12.1. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment si vous ne souhaitez plus utiliser le Service. Votre compte restera en attente de suppression s’il y a des transactions de charge non réglées qui doivent être traitées avec les opérateurs de bornes de recharge. Une fois toutes les transactions résolues, votre compte sera définitivement fermé.
12.2. Plugsurfing peut résilier votre compte ou restreindre l’accès à certaines parties du Service si vous avez violé les présentes Conditions d’utilisation.
12.3. La résiliation n’affecte pas les réclamations existantes concernant les sessions de charge qui ont eu lieu précédemment.
12.4. Pour plus d’informations concernant la résiliation, veuillez consulter notre Politique d’annulation.
13. Modifications
13.1. Si Plugsurfing a l’intention de modifier unilatéralement les présentes Conditions d’utilisation, Plugsurfing vous proposera les modifications sous forme textuelle au plus tard six (6) semaines avant la date d’entrée en vigueur proposée de ces modifications. Vous pouvez consentir aux modifications proposées ou les rejeter en exprimant votre désapprobation avant la date d’entrée en vigueur proposée. Si vous n’exprimez pas votre désapprobation des modifications proposées avant la date d’entrée en vigueur proposée, votre consentement aux modifications sera réputé donné et les modifications entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur proposée, à condition que :
13.1.1. Plugsurfing vous ait fait la proposition sous forme textuelle et au plus tard six (6) semaines avant la date d’entrée en vigueur proposée de la modification ;
13.1.2. les modifications proposées n’affectent ni les principales obligations contractuelles, y compris le type et la portée des obligations contractuellement convenues, telles que les biens à livrer et les services à fournir, ni la durée de l’accord (y compris les dispositions sur la résiliation). Pour de tels changements, un consentement mutuel est requis ; et
13.1.3. les modifications proposées sont nécessaires pour : i. adapter les Conditions d’utilisation aux développements qui n’étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat, que Plugsurfing n’a pas causés et ne peut pas influencer, et qui perturberaient l’équilibre de la relation contractuelle dans une mesure non négligeable (par exemple, en relation avec les caractéristiques techniques de l’infrastructure électrique publique, de l’infrastructure internet ou de l’infrastructure de communication nécessaire pour exploiter le processus de charge) ; ou ii. surmonter une lacune dans la relation contractuelle survenant après la conclusion du contrat (par exemple, si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d’utilisation sont déclarées inefficaces, invalides ou inadmissibles par un tribunal) qui cause des difficultés non négligeables à la fourniture pratique des services à votre égard, ou rend la fourniture de services non conforme aux exigences légales.
13.2. Plugsurfing, avec l’offre de modification selon le paragraphe 13.1.2, attirera explicitement votre attention sur votre droit de rejeter la modification proposée et sur les implications de votre défaut de rejeter la modification proposée avant la date d’entrée en vigueur proposée. Si Plugsurfing ne le fait pas, la modification proposée n’entrera pas en vigueur, sauf si vous consentez explicitement.
13.3. Lorsque cela est autorisé par la loi impérative, vous avez le droit de résilier le compte selon les Conditions d’utilisation en donnant un préavis de 30 jours dans le cas où vous ne souhaitez pas accepter une modification qui s’appliquerait à vous. Ceci ne s’applique pas si la modification n’apporte que des modifications mineures aux Conditions d’utilisation. Si vous donnez l’avis de votre désapprobation ou si vous ne déclarez pas le consentement nécessaire pendant la période de six (6) semaines susmentionnée, alors Plugsurfing peut résilier votre compte selon les Conditions d’utilisation avec un préavis de 30 jours. La résiliation par l’une ou l’autre partie n’affecte pas les réclamations existantes concernant les sessions de charge ou la livraison d’autres services qui ont eu lieu précédemment.
14. Protection des données
14.1. Plugsurfing ou les prestataires de services mandatés collectent, traitent et utilisent les données vous concernant pour la mise en œuvre de la relation contractuelle selon les dispositions du Règlement général sur la protection des données (2016/679) et d’autres législations nationales applicables sur la protection des données.
14.2. Le numéro d’identification unique qui est utilisé pour vous identifier, les détails personnels et les détails transactionnels peuvent être transférés à l’opérateur de la borne de recharge dans le but d’activer les bornes de recharge, de résoudre les problèmes potentiels concernant le service de charge et la facturation. Les détails personnels, les coordonnées et les détails transactionnels peuvent également être transférés aux partenaires de Plugsurfing dans le but de la facturation et du service client.
14.3. Plus d’informations sur le traitement des données personnelles par Plugsurfing peuvent être trouvées dans l’Avis de confidentialité de Plugsurfing.
14.4. Plugsurfing peut utiliser les données non personnelles collectées dans la fourniture du Service afin de (i) améliorer le Service et ses autres produits et services, et (ii) partager des informations statistiques avec ses partenaires de coopération.
15. Cession
15.1. Plugsurfing aura le droit sans votre consentement de céder, transférer, hypothéquer ou grever tout ou partie de ses droits, intérêts ou obligations selon les Conditions d’utilisation.
16. Loi applicable et juridiction
16.1. Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit allemand.
16.2. Si vous êtes un homme d’affaires et si le conflit potentiel avec Plugsurfing est attribuable à la conduite de votre commerce ou de toute activité commerciale, les tribunaux de Berlin, Allemagne, sont compétents pour tout litige juridique découlant des présentes Conditions d’utilisation. Si vous êtes un consommateur, cette limitation ne s’applique pas à vous.
16.3. Plugsurfing n’est pas disposé et n’est pas obligé de participer aux procédures de résolution de litiges devant les organismes d’arbitrage de consommation au sens de la Loi allemande sur la résolution des litiges de consommation.