Version 4.0, En vigueur le 28.06.2021

Conditions d’utilisation Plugsurfing  

1. Généralités

 

Les présentes Conditions d’utilisation de Plugsurfing ( » Conditions d’utilisation « ) ainsi que la Politique de confidentialité de Plugsurfing régissent votre utilisation du service exploité par Plugsurfing GmbH ( » Service « ). Le Service peut inclure, mais n’est pas limité à, des applications mobiles et/ou des sites web exploités par Plugsurfing GmbH sous sa propre marque et/ou sous la marque de ses partenaires, grâce auxquels vous pouvez trouver et accéder aux bornes de recharge disponibles sur votre territoire, commander des clés de recharge qui vous permettent de commencer le processus de recharge dans les bornes de recharge disponibles exploitées par les opérateurs de bornes de recharge et payer les frais applicables aux sessions de recharge que vous avez initiées.

 

La référence à  » Plugsurfing  » dans les présentes Conditions d’utilisation doit être interprétée comme une référence à Plugsurfing GmbH et/ou à tous ses partenaires commerciaux qui sont autorisés à exploiter certaines parties du Service pour le compte de Plugsurfing GmbH (y compris, mais sans s’y limiter, les fournisseurs de services de facturation et les fournisseurs de services à la clientèle).

 

2. Acceptance

 

En vous inscrivant au Service et en acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous concluez un accord avec Plugsurfing GmbH qui vous permet d’utiliser le Service. Toutes les transactions qui font partie du Service, y compris, mais sans s’y limiter, la commande de clés de recharge et le lancement de sessions de recharge, sont régies par cet accord. L’inscription sans acceptation explicite des Conditions d’utilisation n’est pas possible.

 

3. Prix

 

Tous les prix applicables sont valables TVA comprise et sont indiqués sur le Service avant le début du processus de recharge, avant la commande d’une clé de recharge ou avant toute autre transaction. Les prix peuvent être affichés sous forme de frais par kWh d’énergie consommée, de frais de stationnement pour le temps de stationnement à la station de recharge, de frais de démarrage de la session de recharge et de frais pour le temps de recharge (non disponible en Allemagne et dans tout autre pays où une telle tarification n’est pas autorisée en raison de la législation locale applicable). Vous reconnaissez que le prix final et payable du service de charge dépend directement de votre utilisation, par exemple de la quantité d’énergie consommée, et n’est donc pas toujours fourni automatiquement avant le début du processus de charge.

 

4. Vos obligations

 

(1) Vous devez utiliser la station de recharge correctement et conformément aux instructions fournies et vous assurer que la station de recharge est adaptée au véhicule à recharger. En outre, vous ne devez pas utiliser les stations de recharge qui présentent un message d’erreur ou des défauts ou dommages visibles.

 

(2) Il est de votre responsabilité de vous assurer que la carte de paiement enregistrée est valide, qu’elle présente un solde suffisant et qu’elle n’est pas bloquée. Dans le cas où le débit n’est pas possible, Plugsurfing se réserve le droit de suspendre temporairement votre accès au Service ou à une partie de celui-ci jusqu’au paiement complet du solde des indus. Plugsurfing a le droit de vous demander le paiement par d’autres moyens, par exemple en vous envoyant une facture séparée pour votre utilisation du Service.

 

(3) Lors de votre inscription, vous devez fournir votre adresse e-mail et un mot de passe choisi pour vous connecter à votre compte Plugsurfing. Vous devez prendre les précautions nécessaires pour protéger votre mot de passe contre toute utilisation abusive par des tiers et informer rapidement Plugsurfing de toute utilisation abusive détectée. Vous êtes responsable du maintien de la sécurité du mot de passe, de ne pas écrire le mot de passe de façon à ce que des tiers puissent comprendre à quoi il sert, et de ne pas utiliser le mot de passe d’une autre façon qui permettrait à des tiers d’accéder aux informations.

 

(4) Vous êtes tenu de respecter les restrictions et réglementations de stationnement spécifiques à la station de recharge (telles que, par exemple, les instructions écrites affichées à la station de recharge ou les instructions données par le personnel des opérateurs de la station de recharge).

 

(5) Le véhicule électrique qui est rechargé à une station de recharge et les outils que vous devez fournir (y compris, par exemple, tout convertisseur de puissance, adaptateur ou câble), doivent être adaptés à leur usage, compatibles pour la connexion avec la station de recharge et satisfaire aux dispositions légales applicables. Plugsurfing n’est pas responsable envers vous si le défaut ou le dommage est causé par un défaut du véhicule électrique et/ou des outils utilisés, sauf si cette responsabilité découle directement d’une négligence, d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de Plugsurfing ou de ses représentants légaux ou agents d’exécution.

 

5. Stations de recharge

 

(1) Vous pouvez lancer un processus de recharge dans les stations de recharge disponibles via le Service en utilisant une application mobile ou une clé de recharge, ou en scannant un code QR disponible dans la station de charge. La disponibilité des stations de recharge est susceptible d’être modifiée.

(2) Les stations de recharge qui sont disponibles par le biais du Service sont exploitées par des opérateurs de stations de recharge qui sont responsables (i) d’assurer le fonctionnement et la maintenance de leurs stations de recharge ; et (ii) de fournir des informations exactes concernant leurs stations de recharge. Plugsurfing ne peut garantir la fonctionnalité ou la disponibilité des stations de recharge ou l’exactitude de ces informations. Toutefois, Plugsurfing agira avec le plus grand soin pour compiler et afficher les informations pertinentes sur les stations de recharge dans le Service.

(3) La fonction de paiement de l’application, ainsi que la clé de recharge, ne fonctionnent qu’au sein du réseau Plugsurfing.

 

6 Facturation et paiement

 

(1) La facturation des processus de recharge realisés au cours d’un mois civil a lieu au début du mois suivant. Le montant facturé est immédiatement exigible. Si possible, vous pouvez choisir d’être facturé pour chaque processus de recharge individuel, directement après son achèvement.

 

(2) Plugsurfing vous envoie les factures par email. Toutes les factures déjà émises sont également accessibles dans votre compte utilisateur au sein du Service.

 

(3) Vous pouvez obtenir des informations concernant la facturation passée et l’encours du mois qui n’a pas encore été facturé en vous connectant à votre compte.

 

7. Obligations de notification

 

(1) Vous êtes tenu d’informer immédiatement Plugsurfing si vous pensez que votre compte ou la clé de facturation a été utilisé par une personne non autorisée ou d’une manière non autorisée.

(2) En cas de perte de votre clé de recharge ou du téléphone mobile sur lequel l’application exploitée par Plugsurfing a été installée, vous devez immédiatement en informer Plugsurfing. Si vous ne nous notifiez pas cette information et que la clé de recharge ou le téléphone mobile en question reste utilisé de manière illégitime, Plugsurfing se réserve le droit de vous réclamer les pertes encourues à titre de dommages et intérêts, conformément à la législation en vigueur. Dans un souci de clarté, cette clause ne constitue pas une demande supplémentaire de dommages et intérêts à votre encontre en tant que consommateur, mais réserve uniquement le droit de réclamer des dommages et intérêts conformément au droit légal.

(3) Plugsurfing bloquera la clé de recharge après réception de la notification de sa perte ou de son vol et cette clé de recharge bloquée ne peut pas être réactivée. Vous pourrez toutefois commander une nouvelle clé de recharge auprès de Plugsurfing, selon les conditions générales alors en vigueur.

 

8. Responsabilité

 

Plugsurfing est responsable des atteintes à la vie ou à la santé, que celles-ci soient délibérées ou, ainsi que de tout autres dommages, dans la mesure où ils résultent d’une violation d’obligations contractuelles essentielles, ou d’actes délibérés ou de négligence grave de Plugsurfing, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution. Dans le cas d’une violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle, Plugsurfing est responsable du dommage prévisible, qui survient généralement dans le cadre de ce type de contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat ou sur l’exécution desquelles vous avez compté et pouviez raisonnablement compter. Plugsurfing ne peut être tenu responsable de tout autre dommage. La responsabilité obligatoire en vertu de la législation applicable en matière de responsabilité du fait des produits reste intacte.

 

9. Force Majeure

 

Plugsurfing n’est pas responsable envers vous des retards ou de la non-exécution de ses obligations si ces retards ou cette non-exécution sont dus à une action officielle, un changement de loi, une guerre, un sabotage, un défaut ou un retard de livraison, des irrégularités pour l’approvisionement en électricité, pour les connexions téléphoniques ou pour d’autres circuits de communication et de fret, une grève, un boycott, une pandémie, une épidémie ou d’autres circonstances similaires indépendantes de la volonté de Plugsurfing. Ce qui précède s’applique également si Plugsurfing fait l’objet d’une grève, d’un boycott et/ou d’un blocus.

 

10. Résiliation

 

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment si vous ne souhaitez plus utiliser le service. Après la résiliation, vous n’aurez plus accès au Service. Après vous avoir donné un avertissement, Plugsurfing peut résilier votre compte ou restreindre l’accès à certaines parties du Service si vous avez enfreint les présentes Conditions d’utilisation.

 

La résiliation n’affecte pas les réclamations existantes concernant les processus de facturation qui ont eu lieu précédemment.

 

Pour davantage d’information concernant la résiliation, merci de vous référer à notre Politique d’annulation.

 

11. Amendements

 

(1) Les parties peuvent modifier les présentes conditions d’utilisation par consentement mutuel. Les parties sont conscientes que le secteur de la recharge des véhicules électriques se développe et évolue rapidement.

 

(2) Si Plugsurfing a l’intention de modifier ces Conditions d’utilisation, Plugsurfing vous proposera les modifications sous forme de texte au plus tard deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur proposée de ces modifications. Vous pouvez accepter les modifications proposées ou les refuser en exprimant votre désapprobation avant la date d’entrée en vigueur proposée. Si vous n’exprimez pas votre désapprobation des amendements proposés avant la date d’entrée en vigueur proposée, votre consentement aux amendements sera considéré comme donné et les amendements entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur proposée, à condition que :

 

(a) Plugsurfing vous a fait l’offre sous forme écrite et au plus tard deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur proposée de la modification;

 

(b) les modifications proposées n’affectent ni les obligations contractuelles matérielles, y compris le type et la portée des obligations contractuelles, telles que les biens à livrer, les services à fournir et les prix applicables, ni la durée de l’accord (y compris les dispositions relatives à la résiliation) ; et

 

(c) les changements sont nécessaires pour:

 

(i) adapter les conditions d’utilisation à des évolutions qui n’étaient pas prévisibles au moment de votre acceptation des conditions d’utilisation, que Plugsurfing n’a pas causées et ne peut pas influencer, et qui auraient un impact significatif sur la relation contractuelle entre vous et Plugsurfing ; ou

(ii) combler un vide dans la relation contractuelle entre vous et Plugsurfing survenant après votre acceptation des conditions d’utilisation (par exemple, si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d’utilisation sont déclarées inefficaces, non valables ou inadmissibles par un tribunal) afin de garantir le respect des exigences légales obligatoires.

 

(3) Plugsurfing doit, en même temps que l’offre de modification visée au paragraphe (2), attirer explicitement votre attention sur votre droit de rejeter la modification proposée et sur les conséquences de votre défaut de rejet de la modification proposée avant la date d’entrée en vigueur proposée. Si Plugsurfing ne le fait pas, la modification proposée n’entrera pas en vigueur, sauf si vous y consentez explicitement.

 

12. Commande de clés de recharge

 

(1) Plugsurfing peut proposer la commande de clés de recharge par le biais du Service. Le prix de la clé de recharge, les formalités de paiement et les estimations concernant les délais de livraison vous seront indiqués au cours du processus de commande.

 

13. Protection des données

 

(1) Plugsurfing ou les prestataires de services mandatés collectent, traitent et utilisent les données vous concernant pour la mise en œuvre de la relation contractuelle conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (2016/679) et des autres législations nationales applicables en matière de protection des données.

 

(2) Le numéro d’identification unique qui est utilisé pour vous identifier, les données personnelles et les détails des transactions peuvent être transférés à l’opérateur de la station de recharge dans le but d’initialiser les stations de recharge, de résoudre les problèmes potentiels concernant le service de recharge et la facturation. Les données personnelles, les coordonnées et les détails des transactions peuvent également être transférés aux partenaires de Plugsurfing à des fins de facturation et de service à la clientèle.

 

(3) Vous trouverez plus d’informations sur le traitement des données personnelles par Plugsurfing dans la politique de confidentialité de Plugsurfing.

 

(4) Plugsurfing peut utiliser les données non personnelles collectées dans le cadre de la fourniture du service afin (i) d’améliorer le service et ses autres produits et services, et (ii) de partager des informations statistiques avec ses partenaires de coopération.

 

14. Droit applicable et juridiction

 

(1) Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi du pays où vous résidez.

(2) Si vous êtes un professionnel et si le litige potentiel avec Plugsurfing est imputable à l’exercice de votre activité commerciale ou de toute autre activité professionnelle, les tribunaux de Berlin, en Allemagne, sont compétents pour tout litige découlant des présentes Conditions d’utilisation. Si vous êtes un consommateur, cette limitation ne s’applique pas à vous.

(3) Plugsurfing ne souhaite pas et n’est pas obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant des organismes d’arbitrage des consommateurs au sens de la loi allemande sur le règlement des litiges des consommateurs.

(4) Vous disposez des options extrajudiciaires supplémentaires suivantes : Sur le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/, la Commission européenne a mis en place une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (OS Platform). Les consommateurs peuvent utiliser la plateforme OS pour le règlement extrajudiciaire d’un litige résultant de contrats en ligne conclus avec une entreprise enregistrée dans l’UE.